Un accord écrit, le vôtre
L'autorisation de sous-louer figure dans le bail que nous signons. Elle porte sur le principe et sur le prix, comme la loi l'exige. Vous en gardez une copie.
Formule loyer garanti
Louez votre appartement à une société.Un loyer, tous les mois.
Nous devenons votre locataire. Nous vous versons un montant fixe, connu d'avance, versé qu'il y ait du monde dedans ou non. Ce qui se passe ensuite dans le logement est notre affaire, et notre risque.
La question que tout le monde pose
« La sous-location,ce n'est pas illégal ? »
Non. Ce qui est illégal, c'est de sous-louer sans l'accord écrit du propriétaire, ou de facturer un sous-loyer au mètre carré supérieur au loyer principal. La loi ne l'interdit pas : elle l'encadre.
Ce qui a donné mauvaise réputation à ce mot, ce sont les locataires qui sous-louent en cachette de leur propriétaire. La Cour de cassation a jugé en 2019 que les sous-loyers ainsi perçus sont des fruits civils appartenant au bailleur, qui peut en réclamer l'intégralité. C'est exactement l'inverse de ce que nous faisons : vous êtes le bailleur, l'accord vient de vous, et il est écrit noir sur blanc dans le contrat que nous signons ensemble.
Un prix au mètre carré encadré
Le sous-loyer ne peut pas dépasser le loyer principal rapporté au mètre carré habitable. Notre marge vient du nombre de nuits louées, jamais d'un sous-loyer gonflé.
Une copropriété vérifiée avant de signer
Un règlement de copropriété peut interdire l'activité de meublé touristique. Une clause valide prime sur votre autorisation : nous la lisons avant, jamais après.
Vérification systématique du règlement
Une commune vérifiée avant de signer
Numéro d'enregistrement, plafond de nuitées, changement d'usage : les règles diffèrent d'une commune à l'autre. Nous vérifions les vôtres et nous en portons la charge.
Propriétaire
Vous. Le bien reste le vôtre.
vers Bail + autorisation écrite de sous-louerSignée par vous, sur le principe et sur le prix.
Cosy'Part
Votre locataire. Une société, un bail, un loyer fixe.
vers Contrat de séjourSigné par nous. Vous n'y êtes pas partie.
Voyageur
Occupant du séjour. Chaque séjour validé, chaque identité vérifiée.
Les deux conditions posées par la loi
- Un accord écrit, le vôtre
- Un prix au mètre carré encadré
Article 8, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Lire l'article complet sur le cadre légal
Information générale à jour au 19 août 2026, sourcée sur les textes officiels. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation particulière. Le bail que nous vous proposons peut être soumis à votre conseil avant signature.
Nos engagements
Sept promesses,toutes écrites au contrat.
Un engagement qui ne figure pas dans le bail n'est pas un engagement, c'est un argument de vente. Voici les nôtres, et ils y sont tous.
Un loyer versé chaque mois
Le même montant, à la même date, indépendamment du taux d'occupation. Ni impayé, ni période creuse, ni retard de voyageur qui se répercute sur vous. Vous n'avez plus à relancer qui que ce soit.
Aucun frais à votre charge
Pas d'honoraires, pas de frais de dossier, pas de commission prélevée sur votre loyer. Nous nous rémunérons sur l'écart entre ce que nous vous versons et ce que le bien produit. Vous percevez un montant net.
Un logement entretenu en continu
Ménage professionnel après chaque séjour, contrôle des équipements, remplacement du petit électroménager et du linge à nos frais. Ce n'est pas de la générosité : nos voyageurs sont exigeants et un logement mal tenu se paie en avis.
Des rafraîchissements pris en charge
Peintures, luminaires, literie, décoration : nous investissons dans le logement pendant l'exploitation. Selon l'ampleur, c'est à notre charge ou partagé avec vous, mais toujours décidé ensemble avant.
Des occupants encadrés
Cadres en mission, voyageurs d'affaires, professionnels en déplacement, frontaliers en mutation. Chaque séjour est validé, chaque identité vérifiée, et un état des lieux photographique est réalisé à chaque rotation.
Une exploitation conforme
Déclaration en mairie, numéro d'enregistrement affiché sur les annonces, taxe de séjour collectée et reversée, suivi du plafond de nuitées. Nous en portons la charge et la responsabilité.
Un bien que vous récupérez propre
À la fin du bail, le logement vous revient nettoyé, entretenu, et souvent dans un meilleur état qu'à la remise des clés. C'est la conséquence mécanique des quatre points précédents.
Ce que ça change pour vous
Les quatre avantagesqu'un locataire classique ne donne pas.
Un loyer souvent revalorisé
Parce que nous exploitons le bien en courte et moyenne durée, il produit davantage qu'en location nue. Une partie de cet écart vous revient : dans bien des cas, nous pouvons proposer un loyer supérieur à celui du marché locatif classique. C'est le principe même de l'accord — nous avons intérêt à ce que vous acceptiez.
Une récupération du bien beaucoup plus simple
Un bail signé avec une société pour l'exercice de son activité n'est pas soumis au régime protecteur de la loi de 1989, qui s'applique au logement d'un particulier à titre de résidence principale. Concrètement : pas de trêve hivernale opposable, pas de procédure d'expulsion de plusieurs années. Les conditions exactes figurent dans le bail, et votre avocat peut les vérifier.
Aucun risque d'impayé individuel
Votre locataire est une société, pas un particulier dont la situation peut changer du jour au lendemain. Vous n'avez ni dossier à étudier, ni garant à réclamer, ni assurance loyers impayés à souscrire — et son coût, vous ne le payez plus.
Zéro gestion, réellement
Pas d'annonce à rédiger, pas de visite à organiser, pas d'état des lieux à faire, pas de dépôt de garantie à restituer, pas de régularisation de charges à calculer, pas de préavis à gérer. Un virement arrive, c'est tout.
Le comparatif
Location classique,ou loyer garanti.
Perception du loyer
Location classiqueRisque d'impayé et de retard
Avec Cosy'PartMontant fixe, versé chaque mois
Logement vide entre deux locataires
Location classiqueVous perdez le revenu
Avec Cosy'PartVous êtes payé quand même
Recherche des occupants
Location classiqueAnnonces, visites, dossiers à étudier
Avec Cosy'PartNous nous en chargeons
Profil des occupants
Location classiqueVariable, difficile à vérifier
Avec Cosy'PartProfessionnels en mission, vérifiés
Entretien du bien
Location classiqueUsure à votre charge
Avec Cosy'PartEntretenu, parfois rafraîchi à nos frais
Interventions et réparations
Location classiqueÀ organiser vous-même
Avec Cosy'PartPrises en charge et suivies
Récupération du logement
Location classiqueProcédure longue, trêve hivernale
Avec Cosy'PartEncadrée par le bail, sans le régime de 1989
Charges et abonnements
Location classiqueÀ votre charge ou à régulariser
Avec Cosy'PartPris en charge pendant l'exploitation
Frais et honoraires
Location classiqueAgence, gestion, assurance impayés
Avec Cosy'PartAucun. Vous percevez un net
Durée d'engagement
Location classiqueBail de 3 ans reconductible
Avec Cosy'PartDurée définie ensemble, plus souple
Comparatif établi sur la base d'une location nue classique soumise à la loi du 6 juillet 1989. Les conditions exactes de notre bail vous sont remises avant toute signature.
Comment on avance
Cinq étapeset vous n'entendez plus parler de rien.
- Jour 1
Premier échange
Quinze minutes pour comprendre votre bien, sa commune, votre situation et ce que vous en attendez. On vous dit tout de suite si le montage est possible chez vous.
- Sous 7 jours
Visite et évaluation
Nous venons voir le logement : état, équipements, potentiel locatif réel. C'est à ce moment que nous chiffrons le loyer que nous pouvons vous garantir.
- Quand vous êtes prêt
Signature du bail
Un bail écrit, avec l'autorisation de sous-louer et son prix, la durée, l'état des lieux et nos engagements d'entretien. Vous pouvez le faire relire par votre avocat — c'est même recommandé.
- Sous 14 jours
Mise en exploitation
Ameublement si nécessaire, shooting photo, création des annonces, déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, mise en ligne sur nos canaux.
- Tous les mois
Le loyer tombe
Le 10 de chaque mois, puis chaque mois, sans que vous ayez à le demander. Vous recevez aussi un point sur ce qui s'est passé dans le logement.
Questions fréquentes
Sous-location : les questions qu'on nous pose
Oui, sous condition stricte. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de sous-louer sauf accord écrit du bailleur, portant à la fois sur le principe et sur le prix. Sans cet accord écrit, la sous-location est irrégulière.Article 8, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Non. Le même article 8 impose que le prix de sous-location au mètre carré de surface habitable n'excède pas celui du loyer principal. C'est la limite centrale du modèle : la marge de l'opérateur vient du nombre de nuits louées, jamais d'un sous-loyer gonflé.Article 8, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
La résiliation du bail et l'expulsion. Surtout, la Cour de cassation juge que les sous-loyers perçus sans autorisation constituent des fruits civils appartenant au bailleur, qui peut en exiger la restitution intégrale. C'est pourquoi nous exigeons systématiquement un accord écrit avant d'exploiter.Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727
Une société prend votre logement en location, avec votre autorisation écrite de sous-louer, vous verse un loyer fixe chaque mois, puis l'exploite en courte ou moyenne durée à ses risques. Vous percevez un revenu garanti sans gestion, sans vacance locative et sans aléa d'occupation.
Oui. Un propriétaire peut consentir un bail à une personne morale. Le régime applicable dépend de la destination convenue : bail de droit commun relevant du Code civil, bail professionnel ou bail commercial. Le contrat doit mentionner expressément l'autorisation de sous-louer et son prix.
Le règlement de copropriété peut restreindre ou interdire la location meublée touristique, notamment par une clause d'habitation bourgeoise exclusive. Une clause valide prime sur l'autorisation du bailleur : nous vérifions ce point avant toute signature, jamais après.
Oui, et c'est devenu général. La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, instaure une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national, applicable à toutes les communes depuis le 20 mai 2026. Le numéro doit figurer sur chaque annonce publiée.Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; art. L.324-1-1 du Code du tourisme
L'absence de déclaration expose à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €. Une déclaration comportant de fausses informations est sanctionnée jusqu'à 20 000 €. C'est aujourd'hui le premier risque financier d'un propriétaire qui loue sans accompagnement.Article L.324-1-1 du Code du tourisme
Ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux et se déclarent sur le formulaire 2042 C PRO : cases 5NH et 5OH pour un meublé de tourisme non classé au régime micro, 5NG et 5OG pour un meublé classé. Nous fournissons le récapitulatif annuel nécessaire.impots.gouv.fr
Pour un meublé non classé, l'abattement micro-BIC est de 30 % avec un seuil de 15 000 € de recettes — contre 50 % et 77 700 € auparavant. Pour un meublé classé, il reste de 50 % avec un seuil de 77 700 €. Faire classer son logement est donc redevenu déterminant.impots.gouv.fr, revenus 2025 déclarés en 2026
Des bénéfices industriels et commerciaux. La doctrine fiscale précise que les profits tirés de la location meublée relèvent des BIC que le loueur soit propriétaire ou locataire principal. C'est la sous-location de locaux nus, elle, qui relève des bénéfices non commerciaux.BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-20
Prochaine étape
Dites-nous où est votre bien.On vous dit ce qu'il peut rapporter.
Une étude chiffrée, propre à votre logement et à votre commune. Vous la recevez sous 48 heures ouvrées. Vous en faites ce que vous voulez, y compris rien.
Gratuit. Sans engagement. Aucune relance automatique.