Louez votre appartement à une société.Un loyer, tous les mois.

Oui, sous condition stricte. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de sous-louer sauf accord écrit du bailleur, portant à la fois sur le principe et sur le prix. Sans cet accord écrit, la sous-location est irrégulière. Le bail que nous vous proposons a été rédigé par un avocat et porte cet accord noir sur blanc : le montage est parfaitement légal, et rien ne vous empêche de le faire relire par votre propre conseil avant de signer — nous le recommandons même.Article 8, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Non. Le même article 8 impose que le prix de sous-location au mètre carré de surface habitable n'excède pas celui du loyer principal. C'est la limite centrale du modèle : la marge de l'opérateur vient du nombre de nuits louées, jamais d'un sous-loyer gonflé.

La résiliation du bail et l'expulsion. Surtout, la Cour de cassation juge que les sous-loyers perçus sans autorisation constituent des fruits civils appartenant au bailleur, qui peut en exiger la restitution intégrale. C'est pourquoi nous exigeons systématiquement un accord écrit avant d'exploiter.Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727

La trêve hivernale suspend toute mesure d'expulsion du 1er novembre au 31 mars, même après une décision de justice devenue définitive. Elle protège l'occupant d'un logement d'habitation. En sous-location professionnelle, l'occupant est présent pour un séjour de courte durée sous contrat de séjour, et le propriétaire perçoit son loyer de la société locataire, indépendamment de l'occupation.Article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution

Une société prend votre logement en location, avec votre autorisation écrite de sous-louer, vous verse un loyer fixe chaque mois, puis l'exploite en courte ou moyenne durée à ses risques. Vous percevez un revenu garanti sans gestion, sans vacance locative et sans aléa d'occupation.

Oui. Un propriétaire peut consentir un bail à une personne morale. Le régime applicable dépend de la destination convenue : bail de droit commun relevant du Code civil, bail professionnel ou bail commercial. Le contrat doit mentionner expressément l'autorisation de sous-louer et son prix.

Le règlement de copropriété peut restreindre ou interdire la location meublée touristique, notamment par une clause d'habitation bourgeoise exclusive. Une clause valide prime sur l'autorisation du bailleur : nous vérifions ce point avant toute signature, jamais après.

Oui, et c'est devenu général. La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, instaure une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national, applicable à toutes les communes depuis le 20 mai 2026. Le numéro doit figurer sur chaque annonce publiée.Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; art. L.324-1-1 du Code du tourisme

L'absence de déclaration expose à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €. Une déclaration comportant de fausses informations est sanctionnée jusqu'à 20 000 €. C'est aujourd'hui le premier risque financier d'un propriétaire qui loue sans accompagnement.

Ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux et se déclarent sur le formulaire 2042 C PRO : cases 5NH et 5OH pour un meublé de tourisme non classé au régime micro, 5NG et 5OG pour un meublé classé. Nous fournissons le récapitulatif annuel nécessaire.impots.gouv.fr

Pour un meublé non classé, l'abattement micro-BIC est de 30 % avec un seuil de 15 000 € de recettes — contre 50 % et 77 700 € auparavant. Pour un meublé classé, il reste de 50 % avec un seuil de 77 700 €. Faire classer son logement est donc redevenu déterminant.impots.gouv.fr, revenus 2025 déclarés en 2026

Des bénéfices industriels et commerciaux. La doctrine fiscale précise que les profits tirés de la location meublée relèvent des BIC que le loueur soit propriétaire ou locataire principal. C'est la sous-location de locaux nus, elle, qui relève des bénéfices non commerciaux.BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-20